1. La Société X remet des formulaires de demande de logement conformes à la feuille
d’information du Préposé fédéral à la protection des données sur les formulaires de demande
d’appartement et à la décision de la Commission fédérale de la protection des données
mentionnée au chiffre I. 2., ce qui implique:

1.1. que, souhaitant s’enquérir des conditions de logement actuelles du demandeur de logement,
elle se cantonne à lui demander si son contrat de location a été résilié par le bailleur et si oui,
pour quelle raison ;