e) Pièces jointes à la demande
Conformément au principe de la proportionnalité, la X n’est autorisée à exiger du demandeur
qu’il joigne des pièces à sa demande que si l’absence de ces pièces ne permet pas d’atteindre
le but recherché ou que la loi le prescrit expressément. Jusqu’à présent, la X n’a pas fourni
d’arguments sérieux justifiant pourquoi elle exige par exemple des demandeurs de
nationalité suisse qu’ils joignent à leur demande leur livret de famille, une pièce d’identité
ou d’autres documents.