d) Poursuites
Toujours dans le souci du respect du principe de la proportionnalité, la X est autorisée, dans
le formulaire, à s’enquérir uniquement des poursuites envers le futur locataire qui sont
pendantes depuis les deux dernières années. Si elle désire en savoir plus, elle peut, comme
n’importe qui du reste, consulter les procès-verbaux et les registres des offices de poursuite
et des offices de faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son
intérêt vraisemblable (art. 8a, al. 1, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
LP; RS 281.1).