b) Permis de séjour, pièces de légitimation
Il est contraire au principe de la proportionnalité que toutes les personnes qui remplissent un
formulaire et le remettent à la X indiquent à ce moment-là déjà le titre de séjour qu’elles
détiennent et qu’elles en fournissent une copie (quel que soit ce titre). Il suffira qu’elles le
fassent - pour autant que la loi l’exige - si la X les a définitivement choisies et qu’il ne leur
reste plus qu’à signer le contrat de bail.
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