Toute activité
effectuée dans la perspective de la conclusion d’un contrat ne suffit pas en soi pour être
qualifiée de « relation directe avec la conclusion d’un contrat ». En fait une agence
immobilière met un objet sur le marché libre dans le but d’atteindre le plus grand nombre
possible de personnes en quête d’un logement et l’on peut par conséquent affirmer que les
logements proposés par la X s’adressent dans la majorité des cas à un nombre indéterminé
d’intéressés. Il est illicite de se prévaloir d’une manière générale de l’art. 13, al. 2, let. a, LPD
au moment où il n’y a pas encore eu de négociations concrètes entre les parties.