4. La lettre du mois de juillet 2001 de l’avocat reflète l’opinion de la X, laquelle estime donc
qu’ « il est inexact de prétendre que ce formulaire [=le formulaire de demande de logement]
s’adresse à un nombre indéterminé de personnes […] et qu’un formulaire signé constitue
selon son texte même une offre ferme de location d’un logement donné et entre ainsi dans le
cadre de la conclusion d’un contrat de bail déterminé ». La X s’est donc sentie autorisée, vu
ces arguments, à invoquer - pour les formulaires – le motif de l’ intérêt privé prépondérant
(cf. l’art.