a) La X part de l’idée « que pour toutes les données contenues dans le formulaire qui est rempli
par le locataire, ce dernier donne son consentement exprès à la récolte des données et que,
partant, une telle récolte n’est en rien illicite ». En objectant que l’intéressé accepte, en
signant sa demande, de fournir les renseignements qu’elle lui réclame, elle fait fi de la portée
juridique du consentement de la victime (art. 13, al. 1, LPD). Un consentement effectif
exclut en règle générale l'illicéité de l'intervention (Mario M. Pedrazzini/Niklaus Oberholzer,
Grundriss des Personenrechts, 3e éd., Berne 1989, p. 125).