- d’émettre des recommandations
et non le limiter aux erreurs des systèmes informatiques. En d’autres termes on peut parler
aussi d’«erreur de système», au sens de la disposition mentionnée, lorsque le traitement de
données est illicite, c’est-à-dire lorsqu’il est conçu pour pouvoir porter atteinte à la
personnalité d’un grand nombre de personnes. Le traitement de données de toutes les
personnes qui remplissent un formulaire de demande de logement et qui le remettent à une
société de gérance est propre à porter atteinte à la personnalité d’un grand nombre de
personnes.
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