2. Conformément à l’art. 29 LPD, le PFPD établit, dans le secteur privé, les faits d’office ou à
la demande de tiers lorsqu’une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la
personnalité d’un grand nombre de personnes (erreur de système) [art. 29, al. 1, let. a, LPD].
La Commission fédérale de la protection des données a constaté dans sa décision du 21
novembre 1996 sur les loyers (JAAC 1998, 62.42B) qu’il fallait interpréter plus largement le
pouvoir du PFPD - mentionné à l’art. 29, al. 1, let. a, LPD - d’émettre des recommandations
et non le limiter aux erreurs des systèmes informatiques.