l’intermédiaire d’une agence de renseignements commerciaux.

II. Considérant :

1. La loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) régit notamment le traitement
de données concernant des personnes physiques ou morales par des personnes privées (art. 2,
al. 1, LPD). La collecte, par une société de gérance, de formulaires de demande
d’appartement est un relevé et un traitement de données personnelles au sens de l’art. 3, let.
e, LPD ; enfin, la X est une personne privée et elle tombe par conséquent sous le coup de la
LPD (art. 2, al. 1, LPD).