3. Au mois d’avril 2001, la X a présenté au PFPD un formulaire remanié, comportant
notamment la déclaration de consentement suivante:
Il [le demandeur] autorise la société de gérance à prendre tous renseignements
utiles à son sujet en relation avec la présente demande de location.
Par une lettre datée du 1er juin 2001 adressée à la X, le PFPD a fait remarquer à cette dernière
qu’elle n'avait pas donné suite à ses suggestions relatives à la rédaction de son formulaire et
que, par conséquent, sa pratique n'était toujours pas conforme à la décision de la Commission
fédérale de la protection des données.