2. L’examen du formulaire en question a montré qu’il était contraire à maints égards à la
décision du 21 novembre 1996 de la Commission fédérale de la protection des données
(JAAC 1998 62.42B) et qui, plus est, non conforme à la feuille d’information sur les
formulaires d’inscription relatifs à la location d’un appartement figurant en annexe de cette
décision. Le PFPD a informé la X de ces faits et exigé d’elle qu’elle adapte son formulaire en
fonction de la décision et de la notice.