{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2001-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20010906---Recommand_2001-09-06.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/JXVyslma-4wI/20010906%20-%20Recommandation%20%C3%A0%20propos%20des%20formulaires%20de%20demande%20de%20logement.pdf", "Checksum": "78b722855c467b7f46db2dfbb99b7f9b"}, "Scrapedate": "2026-02-13", "Num": ["20010906 - Recommandation à propos des formulaires de demande de logement"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 06.09.2001"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.09.2001"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 06.09.2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recommandation du 6 septembre 2001 à propos des formulaires de demande de logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2019", "Zeit UTC": "13.02.2026 03:17:10", "Checksum": "668651ad4e241acc913bb73bc2f91ffb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.09.2001\nRegeste:\nRecommandation du 6 septembre 2001 à propos des formulaires de demande de logement\n\ne) Pièces jointes à la demande\nConformément au principe de la proportionnalité, la X n’est autorisée à exiger du demandeur\nqu’il joigne des pièces à sa demande que si l’absence de ces pièces ne permet pas d’atteindre\nle but recherché ou que la loi le prescrit expressément. Jusqu’à présent, la X n’a pas fourni\nd’arguments sérieux justifiant pourquoi elle exige par exemple des demandeurs de\nnationalité suisse qu’ils joignent à leur demande leur livret de famille, une pièce d’identité\nou d’autres documents. En outre, exiger, comme elle le fait, une attestation mensuelle de\nsalaire récente est parfaitement contraire à ce qu’elle avait soit-disant accepté, à savoir que le\nsalaire soit indiqué sous la forme d’une échelle par tranche de 10'000 francs suisses.\n\nIII. Sur la base de ces considérants, le Préposé fédéral à la protection des données\nrecommande:\n\n1. La Société X remet des formulaires de demande de logement conformes à la feuille\nd’information du Préposé fédéral à la protection des données sur les formulaires de demande\nd’appartement et à la décision de la Commission fédérale de la protection des données\nmentionnée au chiffre I. 2., ce qui implique:\n\n1.1. que, souhaitant s’enquérir des conditions de logement actuelles du demandeur de logement,\nelle se cantonne à lui demander si son contrat de location a été résilié par le bailleur et si oui,\npour quelle raison ;\n\n1.2. qu’elle s’abstienne de réclamer à tout demandeur de logement son permis de séjour ou\nd’autres pièces de légitimation et qu’elle ne les réclame – pour autant qu’une disposition\nlégale l’exige – qu’au demandeur qu’elle aura définitivement choisi ;\n\n1.3. qu’elle s’enquière uniquement des poursuites pendantes dont le futur locataire fait l’objet\ndepuis les deux dernières années ;\n\u0003 \u0003 page 6\n\n1.4. qu’elle renonce à exiger la déclaration de consentement proposée par elle au mois de juillet ;\n\n1.5. qu’elle informe au préalable tout demandeur de logement qu’elle va requérir de tiers\n(sociétés de recouvrement des créances, bailleur, employeur, etc.) des informations à son\nsujet et qu’elle lui donne alors la possibilité de refuser de l’y autoriser ; à cet effet, le\nformulaire fera apparaître la rubrique correspondante, mentionnant que le demandeur peut\nl’autoriser à demander des renseignements sur son compte, mais qu’il n’y est pas tenu\n(caractère facultatif de l’autorisation);\n\n1.6. qu’elle ne peut exiger de documents supplémentaires du demandeur que si ces documents\nsont indispensables pour conclure le contrat de bail ou que la loi l’exige, et qu’elle ne pourra\nles exiger que du demandeur qu’elle aura définitivement choisi et uniquement au moment de\nsigner le contrat. Elle ne pourra en exiger d’autres, sans rapport direct avec la conclusion du\ncontrat de bail, qu’avec l’accord exprès de l’intéressé. Ici encore, le formulaire devra\nclairement faire apparaître le caractère facultatif de la fourniture de ces documents.\n\n2. La Société X communique au Préposé fédéral à la protection des données, dans les trente\njours qui suivent la date à laquelle elle reçoit la présente, si elle accepte ou non sa\nRecommandation. Si elle la rejette ou ne la suit pas, le Préposé fédéral à la protection des\ndonnées peut porter l’affaire devant la Commission fédérale de la protection des données\npour décision.\n\n3. La présente Recommandation, considérants inclus, est notifiée par courrier recommandé à la\nSociété X.\n\nLE PREPOSE FEDERAL\nA LA PROTECTION DES DONNEES\nLe préposé suppléant :\n\nJ.-Ph. Walter\n\nAnnexe : Feuille d’information sur les formulaires d’inscription relatifs à la location d’un\nappartement\n"}