{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2001-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20010906---Recommand_2001-09-06.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/JXVyslma-4wI/20010906%20-%20Recommandation%20%C3%A0%20propos%20des%20formulaires%20de%20demande%20de%20logement.pdf", "Checksum": "78b722855c467b7f46db2dfbb99b7f9b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20010906 - Recommandation à propos des formulaires de demande de logement"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 06.09.2001"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.09.2001"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 06.09.2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recommandation du 6 septembre 2001 à propos des formulaires de demande de logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:35", "Checksum": "24487a0af19a63c66f445acf97efc27b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.09.2001\nRegeste:\nRecommandation du 6 septembre 2001 à propos des formulaires de demande de logement\n\n4. La lettre du mois de juillet 2001 de l’avocat reflète l’opinion de la X, laquelle estime donc\nqu’ « il est inexact de prétendre que ce formulaire [=le formulaire de demande de logement]\ns’adresse à un nombre indéterminé de personnes […] et qu’un formulaire signé constitue\nselon son texte même une offre ferme de location d’un logement donné et entre ainsi dans le\ncadre de la conclusion d’un contrat de bail déterminé ». La X s’est donc sentie autorisée, vu\nces arguments, à invoquer - pour les formulaires – le motif de l’ intérêt privé prépondérant\n(cf. l’art. 13, al. 2, let. a, LPD). Le libellé en question ne laisse aucun doute sur le fait que la\nX ne peut invoquer ce motif qu’à condition qu’elle traite les données dans le cadre très précis\nde la conclusion d’un contrat. Il ne suffit pas que le formulaire fasse apparaître la mention\nselon laquelle il constitue déjà une offre ferme de location de logement. Toute activité\neffectuée dans la perspective de la conclusion d’un contrat ne suffit pas en soi pour être\nqualifiée de « relation directe avec la conclusion d’un contrat ». En fait une agence\nimmobilière met un objet sur le marché libre dans le but d’atteindre le plus grand nombre\npossible de personnes en quête d’un logement et l’on peut par conséquent affirmer que les\nlogements proposés par la X s’adressent dans la majorité des cas à un nombre indéterminé\nd’intéressés. Il est illicite de se prévaloir d’une manière générale de l’art. 13, al. 2, let. a, LPD\nau moment où il n’y a pas encore eu de négociations concrètes entre les parties. Plus les\npersonnes à propos desquelles on prélève des données dans la perspective de la conclusion\nd’un contrat sont nombreuses, plus il faut faire usage de retenue dans le relevé et le\ntraitement de ces données, car les personnes en quête d’un appartement sont moins\nconscientes que l’un et l’autre sont à mettre en corrélation avec la conclusion du contrat.\n\n5. Le PFPD retient encore ceci à propos des rubriques suivantes :\n\na) Logement actuel\nLa X veut en l’occurrence savoir:\n- le nom et l’adresse du bailleur,\n- depuis quand le locataire habite dans l’appartement qu’il occupe,\n- le montant du loyer qu’il paie actuellement, charges comprises.\n\nLa X essaie, en posant ces questions, d’en savoir plus sur le comportement du demandeur.\nOr c’est parfaitement illicite. Elle peut uniquement chercher à savoir si c’est le bailleur qui a\nrésilié le contrat de location et si oui, pour quelles raisons. Elle n’est du reste autorisée à\nobtenir des renseignements du bailleur ou du concierge que si le demandeur les a mentionnés\ncomme références, mais même dans ce cas, elle n’a pas le droit de s’enquérir de la surface de\nl’appartement loué ni du montant du loyer actuellement payé; elle peut uniquement chercher\nà savoir si c’est le comportement du locataire (non-paiement du loyer, agissements) qui\njustifie son départ. Du reste, le montant du loyer actuellement payé, si elle en avait\nconnaissance, ne permettrait pas à la X de juger correctement la situation financière du\ndemandeur ; il n’est donc pas nécessaire qu’elle le connaisse pour examiner la demande. Le\nseul critère décisif pour elle est de s'assurer que le futur locataire pourra s’acquitter de son\nloyer. Et cela ressort suffisamment de ce qu’il gagne.\n\nb) Permis de séjour, pièces de légitimation\nIl est contraire au principe de la proportionnalité que toutes les personnes qui remplissent un\nformulaire et le remettent à la X indiquent à ce moment-là déjà le titre de séjour qu’elles\ndétiennent et qu’elles en fournissent une copie (quel que soit ce titre). Il suffira qu’elles le\nfassent - pour autant que la loi l’exige - si la X les a définitivement choisies et qu’il ne leur\nreste plus qu’à signer le contrat de bail.\n\u0003 \u0003 page 5\n\nc) Voitures/motos\nLe principe de la proportionnalité mentionné à l’art. 4, al. 2, LPD exige que ne soient traitées\nque les données qui sont absolument indispensables pour atteindre le but recherché. Aux\ndires même de la X, ces informations (le numéro des plaques d’immatriculation) sont\ndemandées « par souci de simplification ». Leur traitement viole donc indubitablement ledit\nprincipe de la proportionnalité, donc la LPD elle-même. Le PFPD est en outre d’avis que la\nX ne devrait poser ces questions (nombre de véhicules et numéro des plaques) que si le futur\nlocataire souhaite louer en plus un garage ou une ou plusieurs places de parc.\n\nd) Poursuites\nToujours dans le souci du respect du principe de la proportionnalité, la X est autorisée, dans\nle formulaire, à s’enquérir uniquement des poursuites envers le futur locataire qui sont\npendantes depuis les deux dernières années. Si elle désire en savoir plus, elle peut, comme\nn’importe qui du reste, consulter les procès-verbaux et les registres des offices de poursuite\net des offices de faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son\nintérêt vraisemblable (art. 8a, al. 1, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;\nLP; RS 281.1).\n\n"}