{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "2001-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_20010906---Recommand_2001-09-06.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/JXVyslma-4wI/20010906%20-%20Recommandation%20%C3%A0%20propos%20des%20formulaires%20de%20demande%20de%20logement.pdf", "Checksum": "78b722855c467b7f46db2dfbb99b7f9b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["20010906 - Recommandation à propos des formulaires de demande de logement"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 06.09.2001"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.09.2001"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 06.09.2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recommandation du 6 septembre 2001 à propos des formulaires de demande de logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:35", "Checksum": "24487a0af19a63c66f445acf97efc27b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 06.09.2001\nRegeste:\nRecommandation du 6 septembre 2001 à propos des formulaires de demande de logement\n\n EIDGENÖSSISCHER DATENSCHUTZBEAUFTRAGTER\nPRÉPOSÉ FÉDÉRAL À LA PROTECTION DES DONNÉES\n\u0003 INCARICATO FEDERALE PER LA PROTEZIONE DEI DATI\nINCUMBENSÀ FEDERAL PER LA PROTECZIUN DA DATAS\n\nA2001.08.16-0008 / 2000-00055 Berne, le 6 septembre 2001\n\nRECOMMANDATION\n\nconformément à\nl’art. 29, al. 3, de la loi fédérale du 19 juin 1992\nsur la protection des données\n\nà propos\n\ndes formulaires de demande de logement de la Société X à Genève\n\nLe Préposé fédéral à la protection des données,\n\nI. Constatant les faits suivants :\n\n1. Suite à la demande d’un particulier, le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) a\nprié la Société X, à Genève, de lui envoyer un formulaire de demande de logement\n(formulaire).\n\n2. L’examen du formulaire en question a montré qu’il était contraire à maints égards à la\ndécision du 21 novembre 1996 de la Commission fédérale de la protection des données\n(JAAC 1998 62.42B) et qui, plus est, non conforme à la feuille d’information sur les\nformulaires d’inscription relatifs à la location d’un appartement figurant en annexe de cette\ndécision. Le PFPD a informé la X de ces faits et exigé d’elle qu’elle adapte son formulaire en\nfonction de la décision et de la notice.\n\n3. Au mois d’avril 2001, la X a présenté au PFPD un formulaire remanié, comportant\nnotamment la déclaration de consentement suivante:\nIl [le demandeur] autorise la société de gérance à prendre tous renseignements\nutiles à son sujet en relation avec la présente demande de location.\nPar une lettre datée du 1er juin 2001 adressée à la X, le PFPD a fait remarquer à cette dernière\nqu’elle n'avait pas donné suite à ses suggestions relatives à la rédaction de son formulaire et\nque, par conséquent, sa pratique n'était toujours pas conforme à la décision de la Commission\nfédérale de la protection des données. Quant à la déclaration de consentement, il lui indiquait\n\u0003 \u0003 page 2\n\n« que le consentement à la collecte de données auprès de tiers devait intervenir de manière\nexpresse. »\n\n4. Par lettre non datée, parvenue au PFPD le 4 juillet 2001, l’avocat de la X a fait savoir au\nPFPD que la X était prête à se conformer à la demande du PFPD et à modifier les éléments\nsuivants du formulaire : la nationalité (suisse/étranger), l’état civil et le salaire annuel (à\nindiquer par tranches de 10'000 francs suisses jusqu’à 100'000 francs).\n\nSelon lui, la X donnait la préférence aux informations suivantes: voitures/moto (numéro de\nplaques d’immatriculation); poursuites; loyer mensuel actuellement payé; pièces jointes à la\ndemande (livret de famille ou pièce d’identité pour les Suisses, permis de séjour ou\nd’établissement pour les étrangers, attestation mensuelle de salaire récente, attestation de\nnon-poursuites délivrée par l’Office des poursuites).\n\nElle donnait aussi la préférence à la déclaration de consentement suivante:\nLe soussigné autorise expressément le bailleur, respectivement la SOCIETE X, à obtenir\nde l’Office des poursuites, de son employeur et/ou bailleur actuels tout renseignement en\nrapport avec sa solvabilité, à savoir des informations sur son emploi, son salaire, ses\npoursuites et/ou actes de défaut de biens éventuels, le paiement de son loyer et, le cas\néchéant, les raisons de la résiliation de son bail. Le soussigné autorise également le\nbailleur, respectivement la SOCIETE X, à obtenir lesdits renseignements par\nl’intermédiaire d’une agence de renseignements commerciaux.\n\nII. Considérant :\n\n1. La loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) régit notamment le traitement\nde données concernant des personnes physiques ou morales par des personnes privées (art. 2,\nal. 1, LPD). La collecte, par une société de gérance, de formulaires de demande\nd’appartement est un relevé et un traitement de données personnelles au sens de l’art. 3, let.\ne, LPD ; enfin, la X est une personne privée et elle tombe par conséquent sous le coup de la\nLPD (art. 2, al. 1, LPD).\n\n"}