Les autres personnes qui mettent des logements en location peuvent, dans les trente jours
suivant sa publication dans la Feuille fédérale, déclarer si elles rejettent cette
recommandation.
Le Préposé fédéral à la protection des données, si la recommandation est rejetée ou s'il
constate qu'elle n'est pas respectée, pourra soumettre le cas pour décision à la Commission
fédérale de la protection des données, conformément à l'article 29, 4e alinéa, LPD.

LE PREPOSE FEDERAL A LA
PROTECTION DES DONNEES