Les personnes qui mettent des logements en location et à qui la présente recommandation a
été notifiée ont un délai de trente jours suivant la notification de la recommandation pour
déclarer si elles rejettent cette dernière.
Les autres personnes qui mettent des logements en location peuvent, dans les trente jours
suivant sa publication dans la Feuille fédérale, déclarer si elles rejettent cette
recommandation.