7. La présente recommandation, considérants inclus, est notifiée par courrier recommandé aux
associations de bailleurs et de locataires qui ont participé à la procédure de consultation. En
outre, la recommandation elle-même sera publiée dans la Feuille fédérale.
Les personnes qui mettent des logements en location et à qui la présente recommandation a
été notifiée ont un délai de trente jours suivant la notification de la recommandation pour
déclarer si elles rejettent cette dernière.