3. De ne recueillir les indications suivantes que si des circonstances particulières l'exigent
(obligation légale, objectif statutaire de la gérance de l'immeuble ou autres motifs
particuliers et importants):
- confession
- état civil, date du mariage, de la séparation ou du divorce
- nom, prénom et adresse ou sexe de personnes qui ne souscrivent pas en qualité de parties
au contrat de bail; liens de parenté entre ces personnes et le locataire potentiel
- nationalité, nature du permis de séjour, durée du séjour effectué jusqu'à présent en Suisse
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