2. De ne recueillir les indications suivantes que si le bailleur est assujetti à une obligation
légale de les communiquer à une autorité. Ces indications ne doivent être recueillies
qu'auprès des personnes qui doivent être annoncées à l'autorité concernée (c'est-à-dire par
exemple le nouveau locataire et sa famille):
- confession
- état civil, date du mariage, de la séparation ou du divorce
- nationalité, nature du permis de séjour, durée du séjour effectué jusqu'à présent en Suisse
- lieu d'origine, filiation
- adresse et numéro de téléphone de l'employeur, durée du rapport de travail