1. En l'absence de conditions particulières, de ne recueillir, pour le choix d'un locataire
adéquat, que les indications suivantes:
- nom, prénom, adresse et date de naissance des personnes qui souscrivent en qualité de
parties au contrat de bail
- nombre de personnes occupant le logement, dont enfants
- contrat de sous-location existant ou envisagé
- utilisation du logement par le conjoint également (logement à usage familial)
- profession des personnes qui signent le contrat de bail ou qui en vertu de la loi en sont
solidairement responsables
- activité exercée par ces personnes
- employeur de ces personnes