Références
Des renseignements ne peuvent être recueillis qu'auprès des personnes spontanément citées
comme références par le locataire potentiel. Les références ne doivent être contactées que si
le locataire potentiel entre sérieusement en considération pour le logement offert en location.
Les questions posées aux personnes citées comme références doivent en principe se limiter à
la confirmation des indications figurant sur la formule d'inscription.