Il va de soi que si de telles questions
sont malgré tout posées, le locataire potentiel est en droit de ne pas y répondre ou d'y
répondre de manière inexacte. Même la collecte des informations mentionnées au
début de ce paragraphe n'est admissible que si elle repose sur un motif justificatif
particulier. Si la loi prescrit l'usage déterminé d'un logement (p.ex. interdiction d'un
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