S'il s'agit simplement de déterminer les
moeurs bruyantes du locataire, la question doit être posée en conséquence. En soi, les
indications relatives à des horaires de travail irréguliers ne fournissent aucune
information concluante sur les habitudes bruyantes et ne doivent de ce fait être
recueillies que si d'autres motifs l'exigent.
Automobile et autres véhicules: Les questions souvent posées au sujet du genre et du nombre
de véhicules utilisés par le locataire potentiel et par ses proches ne sont admissibles
que si elles reposent sur un motif justificatif particulier.