Pour des
raisons de transparence, la formule d'inscription doit présenter de manière claire les
indications qui servent à l'appréciation de la situation financière du locataire potentiel, par
exemple en regroupant toutes les questions relatives à cet aspect sous le titre "Situation
financière".
Prise de position séparée pour chaque renseignement de nature financière:
Profession: Il est admissible de poser cette question à toutes les personnes en âge d'exercer
une activité lucrative, qui cosignent le contrat de bail ou qui, en vertu de la loi, en
sont solidairement responsables.