Si ce renseignement est exigé par le contrôle de l'habitant, la police des
étrangers ou une autre autorité en vertu d'une disposition légale, le bailleur ne doit le
recueillir qu'auprès des personnes pour lesquelles la collecte est prescrite légalement
(en général, il s'agit des locataires qui emménagent). Cette règle vaut également pour
d'autres indications telles que la nature du permis de séjour ou la durée du séjour en
Suisse.
Lieu d'origine: La question relative au lieu d'origine n'est en principe pas admissible et ne se
justifie qu'à certaines conditions.