si elle permet de tirer
des conclusions quant à l'appartenance raciale). En principe inadmissible, la collecte
de cette indication ne se justifie qu'à des conditions particulières (par exemple si des
statuts prévoient une proportion déterminée de Suisses et d'étrangers dans un
immeuble). Si ce renseignement est exigé par le contrôle de l'habitant, la police des
étrangers ou une autre autorité en vertu d'une disposition légale, le bailleur ne doit le
recueillir qu'auprès des personnes pour lesquelles la collecte est prescrite légalement
(en général, il s'agit des locataires qui emménagent).