A cet effet, il
suffit de demander au locataire définitif si le logement est prévu pour un usage
familial; la question peut par exemple être formulée comme suit: "Le logement sert-il
également de logement au conjoint (logement familial)?" Il n'est en principe pas non
plus admissible d'exiger des indications plus détaillées concernant, par exemple, la
date du mariage ou du divorce.
Nationalité: La nationalité peut constituer une donnée sensible (p. ex. si elle permet de tirer
des conclusions quant à l'appartenance raciale).