choisis. Au reste, l'état civil ne peut être demandé que si un motif justificatif
particulier l'exige (p.ex. disposition statutaire d'une coopérative d'habitation
catholique prescrivant l'attribution de logements aux seuls couples mariés). Les
prescriptions du nouveau droit matrimonial concernant la résiliation du bail ne
justifient pas la collecte de ce renseignement, car l'état civil ne donne aucune
indication sur l'usage prévu du logement en tant que logement familial. A cet effet, il
suffit de demander au locataire définitif si le logement est prévu pour un usage
familial;