Au surplus, la collecte de
cette donnée n'est admissible que si elle repose sur un motif justificatif (par exemple,
lorsque l'utilisation d'un immeuble est statutairement liée à une confession
déterminée). Il n'est en revanche pas admissible de justifier de façon générale la
collecte de cette indication par la prévention d'éventuels conflits de religions.
Etat civil: