Cette indication constitue une donnée sensible, dont la collecte ne se justifie en
principe pas. L'obligation légale de recueillir une telle indication représente un motif
justificatif. Si ce renseignement est exigé par le contrôle de l'habitant ou par une autre
autorité en vertu d'une disposition légale, le bailleur peut le recueillir, mais
uniquement auprès des locataires définitivement choisis. Au surplus, la collecte de
cette donnée n'est admissible que si elle repose sur un motif justificatif (par exemple,
lorsque l'utilisation d'un immeuble est statutairement liée à une confession
déterminée).