271a, 1er al., let. f, CO). Etant donné que le bailleur ne
pourra donc bien souvent pas résilier le bail lors de changements dans la situation
familiale, les indications relative à cette dernière ne revêtent pour lui qu'une
importance limitée.
Sous-locataires: Il est admissible de demander si des chambres sont sous-louées ou si une
telle sous-location est envisagée, car la sous-location présuppose l'accord du bailleur
(art. 262 CO).
Confession: Cette indication constitue une donnée sensible, dont la collecte ne se justifie en
principe pas.