Date de naissance: Il est en principe admissible de demander la date de naissance (des
adultes, mais non des enfants), car cette indication est nécessaire à l'identification
d'une personne. En revanche, les questions portant sur d'autres critères
d'identification, tels le numéro AVS ou le lieu d'origine (cf. cette rubrique), ne sont
admissibles qu'à certaines conditions.
Nombre de personnes occupant le logement, dont enfants: Il est admissible de recueillir ces
indications, mais non de demander l'âge, le sexe ou l'état de la formation des enfants,
à moins qu'un motif particulier ne justifie ces questions.