Les données considérées comme
principalement inadmissibles ne peuvent être recueillies par le bailleur que si ce dernier peut
à cet effet se prévaloir d'un motif justificatif particulier. En l'absence d'un tel motif
justificatif, le Préposé fédéral à la protection des données recommande de renoncer à
collecter ces informations.
a. Données relatives à l'identité
Nom et prénom: Il est admissible de recueillir ces indications pour toutes les personnes qui
souscrivent en qualité de parties au contrat de bail.