Le principe de la proportionnalité exige aussi que les enquêtes nécessaires soient
effectuées avec tous les égards envers la personne concernée. Quand par exemple le bailleur
doit savoir si le logement servira de logement familial au sens de l'article 162 CC, la
question de l'état civil est à cette fin généralement imprécise et contraire au principe de
proportionnalité. Il est plus respectueux envers le locataire potentiel, et plus pertinent au vu
de la finalité de l'enquête, de demander si le logement servira de logement familial, plutôt
que de s'enquérir de l'état civil de l'intéressé (ou même de la date du mariage, de la
séparation ou du divorce).