Si le bailleur a en
outre l'intention non seulement d'obtenir, de la part des personnes présentées comme
références, la confirmation des réponses données par le locataire potentiel mais de récolter
en plus des renseignements supplémentaires, il devra également informer au préalable le
locataire potentiel du mode et de la nature de ces investigations.
Le principe de la bonne foi exige aussi que la personne concernée puisse connaître dans
quels buts les données seront collectées.