En effet, l'article 254 du code des obligations
(CO) établit qu'une transaction couplée avec le bail d'habitations ou de locaux commerciaux
est nulle lorsque la conclusion ou la continuation du bail y est subordonnée. En vertu de
l'article 3 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux
commerciaux (OBLF, RS 221.213.11), est notamment réputée transaction couplée au sens
de l'article 254 du CO l'obligation du locataire de conclure un contrat d'assurance.