En effet, il est apparu, dans le cadre de la consultation organisée par le Préposé
fédéral à la protection des données, que les renseignements obtenus à titre onéreux (exemple,
extrait du registre des poursuites) ne sont récoltés qu'au sujet des derniers candidats en lice.
Cela indique clairement qu'il est possible dans la pratique de procéder par plusieurs étapes et
que cette manière de faire est appliquée.
5. La récolte de données par le bailleur concernant des personnes intéressées en vue de
sélectionner le futur locataire d'un logement déterminé est donc en principe, sous certaines
conditions, justifiée en vertu de l'article 13, 2e alinéa, lettre a, LPD.