La collecte des données
auprès de tous les locataires potentiels, dans le seul but d'être en mesure de communiquer
l'arrivée du nouveau locataire, n'est pas couverte par les dispositions légales pertinentes. Une
telle récolte de données serait par ailleurs contraire au principe de proportionnalité et
contraire à l'article 4, 3e alinéa, LPD, qui dispose que les données "ne doivent être traitées
que dans le but qui [...] est prévu par une loi".
Le fait que le bailleur soit astreint de recueillir certaines données "après coup", donc
après sélection définitive du futur locataire, n'y change rien.