Il arrive
fréquemment qu'ils soient obligés de transmettre certains renseignements au contrôle de
l'habitant ou à la police des étrangers. Lorsqu'il n'existe aucune autre raison valable pour
récolter une information particulière, le bailleur est en principe autorisé à la requérir
uniquement du locataire finalement choisi, puisqu'en général l'obligation légale d'annoncer
ne concerne que le locataire, et non pas les candidats intéressés. La collecte des données
auprès de tous les locataires potentiels, dans le seul but d'être en mesure de communiquer
l'arrivée du nouveau locataire, n'est pas couverte par les dispositions légales pertinentes.