Il n'est permis de récolter ces dernières ni au moyen
d'une formule d'inscription ni d'une autre manière (exemple: de vive voix ou en se
renseignant auprès de tiers).
c) Les bailleurs récoltent certaines données en vertu d'obligations légales. Il arrive
fréquemment qu'ils soient obligés de transmettre certains renseignements au contrôle de
l'habitant ou à la police des étrangers.