Si l'objectif réside dans la
conclusion d'un contrat, seules les données indispensables à la réalisation de cet acte peuvent
être traitées. Le motif justificatif de l'article 13, 2e alinéa, lettre a, LPD, à savoir le traitement
en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat, ne comprend pas le
traitement de données qui ne sont pas indispensables au cas concret (Steinauer, LPD - le
droit privé matériel, loc. cit., p. 103). Il n'est permis de récolter ces dernières ni au moyen
d'une formule d'inscription ni d'une autre manière (exemple: de vive voix ou en se
renseignant auprès de tiers).
c)