- le droit privé
matériel, loc. cit., p. 101). Lorsque le locataire potentiel se trouve dans une situation de
nécessité effective ou présumée (par exemple parce que le marché n'offre que très peu de
logements à la portée de sa bourse ou parce qu'il ne correspond pas au profil idéal du
locataire normalement souhaité, en raison peut-être de sa nationalité ou de sa situation de
sans-emploi), la communication des données ne peut en principe être dans un tel cas
assimilée à un véritable acte d'autodétermination. On ne saurait dès lors admettre que le
traitement des données se justifie sur la base du consentement de la personne concernée.