L'article 12, 2e al., LPD détermine des faits qui sont illicites et qui constituent des
atteintes à la personnalité lorsque le traitement s'effectue sans motif justificatif. En
particulier, il est interdit de traiter des données personnelles en violation des principes établis
aux articles 4, 5, 1er alinéa, 6, 1er alinéa, et 7, 1er alinéa, LPD (art. 12, 2e al., let. a, LPD). Il
en résulte que la collecte illicite de données personnelles (art. 4, 1er al., LPD), le traitement
contraire aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4, 2e al., LPD), le
traitement des données à d'autres fins que celles prévues initialement (art.