Le traitement des données
est dans chaque cas assujetti à la loi sur la protection des données.
3. Le traitement de données personnelles par des personnes privées est essentiellement
réglementé aux articles 12 et 13 de la LPD. Ces dispositions complètent et concrétisent la
protection de la personnalité prévue dans le code civil suisse (art. 28 ss. CC; cf. égl.
message, loc. cit., p. 465). Selon l'article 12, 1er alinéa, LPD, quiconque traite des données
personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes
concernées.
L'article 12, 2e al.