Si le bailleur note la date de naissance
du locataire aux seules fins de lui souhaiter un bon anniversaire, il s'agit là d'un traitement à
usage exclusivement personnel et la loi sur la protection des données n'est pas applicable.
Mais s'il s'en sert lors du choix de son futur locataire, pareil traitement de données est alors
assujetti à ladite loi.
Le fait que les informations aient été recueillies par le propriétaire de l'immeuble en
personne ou par un tiers mandaté (par exemple une société fiduciaire ou une gérance
immobilière) ne joue par contre aucun rôle pour ce qui concerne l'assujettissement d'un