Par conséquent, on ne saurait considérer qu'un quelconque traitement de données ne tombe pas sous le coup de la loi sur la protection des données s'il s'effectue à titre privé, mais y est assujetti s'il a lieu à des fins professionnelles. Ainsi par exemple l'établissement, dans le cadre de l'exercice de sa profession, de notes personnelles à titre de pense-bête n'entre pas dans le champ d'application de la loi sur la protection des données (message, loc. cit., p. 448).