1. En vertu de l'article 3, lettre a, de la loi sur la protection des données (loi fédérale du 19 juin
1992 sur la protection des données, LPD, en vigueur depuis le 1er juillet 1993, RS 235.1), on
entend par données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne
identifiée ou identifiable. Selon la lettre e du même article, est réputée traitement toute
opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés
utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la
communication, l'archivage ou la destruction de données.