EIDGENÖSSISCHER DATENSCHUTZBEAUFTRAGTER
PRÉPOSÉ FÉDÉRAL À LA PROTECTION DES DONNÉES
INCARICATO FEDERALE DELLA PROTEZIONE DEI DATI
INCUMBENSÀ FEDERAL PER LA PROTECZIUN DA DATAS

Berne, le 21 novembre 1994

Le Préposé fédéral à la protection des données constate

au sujet

des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement

les faits suivants: