{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "1994-11-21", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_19941121---Donnees-r_1994-11-21.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/p7bFzVqAniv4/19941121%20-%20Donnees%20recueillies%20aupres%20de%20personnes%20interess%C3%A9es.pdf", "Checksum": "ee8c6b57553a33674861115cd58b49b7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["19941121 - Donnees recueillies aupres de personnes interessées"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 21.11.1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:47", "Checksum": "eee10dc7b00121c2bbe3d79b25a8d465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994\nRegeste:\nContatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement\n\n4. De ne recueillir en aucun cas les indications suivantes:\n- éventuelle contrainte de conclure le bail en raison des conditions régnant sur le marché du\nlogement ou d'une situation de nécessité personnelle\n- appréciation du rapport qualité/prix du logement\n- appartenance du locataire potentiel ou d'autres personnes à une organisation de protection\ndes locataires\n- intérêt à la conclusion d'une transaction jumelée, notamment d'un contrat d'assurance avec\nla gérance d'immeubles concernée\n- existence de maladies chroniques\n- indications uniquement ponctuelles sur la situation financière du locataire potentiel qui\nvont au-delà de ce qui est en principe admissible, sans pour autant fournir une image\ncomplète de la situation financière (p.ex. mention de contrats de vente par acomptes ou de\nleasing ou encore de cessions de salaire)\n\n5. De ne recueillir des informations qu'auprès des personnes citées comme références par le\nlocataire potentiel lui-même et de ne demander en principe à ces personnes que la\nconfirmation des indications déjà fournies par l'intéressé. Lorsque la collecte d'autres\nrenseignements est indispensable, le locataire potentiel doit en être informé préalablement.\n\n6. De ne recueillir en principe, pour des listes d'attente ne concernant pas un logement\ndéterminé, que le nom, le prénom et l'adresse des personnes intéressées, à moins que des\nraisons particulières n'exigent la collecte d'autres indications.\npage 15\n\n7. La présente recommandation, considérants inclus, est notifiée par courrier recommandé aux\nassociations de bailleurs et de locataires qui ont participé à la procédure de consultation. En\noutre, la recommandation elle-même sera publiée dans la Feuille fédérale.\nLes personnes qui mettent des logements en location et à qui la présente recommandation a\nété notifiée ont un délai de trente jours suivant la notification de la recommandation pour\ndéclarer si elles rejettent cette dernière.\nLes autres personnes qui mettent des logements en location peuvent, dans les trente jours\nsuivant sa publication dans la Feuille fédérale, déclarer si elles rejettent cette\nrecommandation.\nLe Préposé fédéral à la protection des données, si la recommandation est rejetée ou s'il\nconstate qu'elle n'est pas respectée, pourra soumettre le cas pour décision à la Commission\nfédérale de la protection des données, conformément à l'article 29, 4e alinéa, LPD.\n\nLE PREPOSE FEDERAL A LA\nPROTECTION DES DONNEES\n\nLe Préposé:\nO. Guntern\n"}